le-vilain-petit-caneton

le-vilain-petit-caneton

ARRESTATION ET GARDES A VUE ARBITRAIRES

 

La France est-elle en dictature?

 

 

Le Ministère de l'Intérieur, avec ses fonctionnaires,

sont dans l'illégalité flagrante

 

 

 

Toute personne arrêtée sans motif pénal tel que défini dans le code pénal, l'est illégalement. L'entrave à la libre circulation des personnes, au motif (non avoué) qu'elles se rendent à une manifestation sur la voie publique, et dès lors qu'aucun élément matériel n'atteste que lesdites personnes ont le projet de commettre un délit, ne peuvent être interpellées et mise en gade à vue.

 

Ces abus de pouvoir, dignes des pires dictatures bananières ou du "bloc communiste" d'avant le Mur de Berlin, sont répréhensibles par la Loi et doivent faire systématiquement l'objet de plaintes.

 

De toute urgence, il convient en premier lieu d'adresser des signalements par lettre au défenseur des Droits dont les coordonnées sont sur ce lien: https://www.defenseurdesdroits.fr/

 

Ce signalement est gratuit.

 

Tout plaignant a droit à un avocat, commis d'office en cas de besoin et sans bourse déliée. L'Aide Judiciaire est prévue pour suppléer aux manques de ressources.


Ce droit d'être assisté par un avocat, choisi par la personne gardée à vue ou commis d'office, existe DES LE DÉBUT de la procédure.

 

 

Article 62-2 du Code e Procédure pénale

Créé par LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 2

 

 

 

"La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

 

Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

 

1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

 

2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;

 

Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

 

4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

 

5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;

 

6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit."

 

Nous sommes donc, depuis le 17 décembre, et sur ordre du Ministre de l'Intérieur, dans un pays où on arrête les gens et les met en garde à vue pour des délits qu'on leur prête l'intention de commettre, et ce, au seul motif qu'elle exerce leur liberté d'expression et d'opinion garanties par le préambule de la Constitution (déclaration des Droit de l'Homme), dans le cadre du droit de manifestation garantie par la Constitution de la République.

 

Arrêter un casseur, ça va! Arrêter un retraité âge qui manifeste, bonjour les dégâts!



16/12/2018
0 Poster un commentaire

A découvrir aussi


Ces blogs de Politique & Société pourraient vous intéresser

Inscrivez-vous au blog

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 4 autres membres